Conditions générales d’utilisation du service de location OPENRESA
Article 1 – Champ d’application des Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve, au service de location de site internet et du logiciel RESA-NET proposé à la vente par ICO CONSULTING.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander ce service de ICO CONSULTING emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet   www.openresa.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les offres de ICO CONSULTING, quel que soit leur canal de vente. Elles sont complétées par les dispositions particulières des différentes offres décrites sur le(s) bon(s) de commande ou le(s) formulaire(s) d’inscription et d’abonnement du site www.openresa.com
Article 2 –Exécution de la commande
L’exécution de la commande a lieu à réception de la première mensualité (cf. article 4).
Article 3 – Prix
Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur au niveau légal le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en Euros. Aucun autre droit de douane, ni de taxe sur la valeur ajouté (TVA) supplémentaire ne sera à régler pour une livraison effectuée à l’intérieur de l’Union Européenne.
Article 4 – Mode de règlement
Le règlement du service est par définition mensuel.
Le règlement du service se fait en Euros par virement permanent ou par prélèvement automatique.
Article 5 – Mensualités et période d’engagement
Les mensualités sont réglées avant terme.
La période d’engagement est de 12,24,36 ou 48 mois entiers à partir de la date de début d’exécution de la commande.
Article 6 – Délai et conditions de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 9% des sommes dues par mois, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
Si le client ne règle pas entièrement sa facture, ICO CONSULTING se réserve le droit de cesser les services dès qu’une durée égale à un mois sera passée, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (courriel ou lettre).
Les conditions de paiement sont définies dans l’article 4 de ces mêmes conditions générales d’utilisation.

Article 7 – Livraison
La livraison des services est fonction de ce qui est convenu avec le client, le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express de ICO CONSULTING. En cas d’absence de personnel (maladie, …) pour la réalisation du service, ICO CONSULTING en avisera le client.
Article 8 – Garanties
ICO CONSULTING ne sera pas tenu pour responsable des dégâts engendrés à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de ICO CONSULTING.
Article 9 – Assistance
ICO CONSULTING met en place une assistance téléphonique et une aide disponible sur le site www.openresa.com
Article 10 – Obligations de ICO CONSULTING
ICO CONSULTING s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond que d’une obligation de moyens.
ICO CONSULTING s’engage à :
10.1. Assurer l’accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l’année. En cas d’absolue nécessité, ICO CONSULTING se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. ICO CONSULTING en informera alors auparavant le Client, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
10.2. Intervenir rapidement en cas d’incident.
10.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Article 11 : Responsabilité de ICO CONSULTING
En aucun cas, la responsabilité de ICO CONSULTING ne pourra être recherchée en cas de :
•          Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés.
•          Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel ICO CONSULTING n’a aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance.
•          Force majeure, évènement ou incident indépendant de la volonté de ICO CONSULTING.
•          Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
ICO CONSULTING est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. ICO CONSULTING s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.
Lorsque le client a la possibilité de modifier lui même tout ou partie du contenu
de son site en temps réel, il engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en
vigueurs concernant la légalité du contenu. En aucune façon il ne peut être opposé à
ICO CONSULTING une quelconque responsabilité en cas de modification de contenu du site par
le client ou une tiers personne. En outre, il ne pourra pas être demandé réparations ou dommages et intérêts au titre d’un éventuel préjudice moral ou financier subit.
Article 12 – Obligations du Client – Droit incorporels
Le client s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales (Cf. Article 15).
De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles qu’en soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.
De plus, le client n’est pas autorisé à sous-louer, donner en crédit-bail, accorder une licence ou prêter le logiciel ou le service de ICO CONSULTING.
Les droits d’utilisation du service de ICO CONSULTING ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ne peuvent être revendus ni sous-loués. Le CLIENT ne pourrait toutefois transférer tous les droits d’utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d’une cession du Contrat qui devra au préalable être agréé par ICO CONSULTING.
Le client accepte de laisser la présence du Copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence client pour ICO CONSULTING.
De plus, le client se doit de respecter la charte d’hébergement en annexe.
Article 13 – Prolongation
Une fois la période d’engagement terminée, une prolongation de 12 mois est proposée par ICO CONSULTING au client, ce dernier peut accepter ou refuser.
En cas d’acceptation, le contrat repart sur 12 mois renouvelable par tacite reconduction.
Article 14 – Litiges et réclamations
Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours suivant l’édition de la-dite facture, à défaut de quoi ICO CONSULTING n’acceptera plus aucun grief.
Article 15 – Résiliation
Une rétractation du client est possible durant la période d’engagement en versant en une seule fois le montant de 50% des sommes restantes dues.
Article 16 – Droit de propriété intellectuelle
Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété.
En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit du Client vers ICO CONSULTING.
ICO CONSULTING s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code de la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.
ICO CONSULTING consent au client, de façon non exclusive, une licence d’utilisation pour les produits et services. Cette licence comprend le droit d’utiliser et installer un seul exemplaire pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les créations graphiques, de développement, textuelles de ICO CONSULTING  restent la propriété de ICO CONSULTING, et ICO CONSULTING se réserve le droit de revendre ou d’utiliser en partie ses créations.
Tout élément modifié par ICO CONSULTING et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de ICO CONSULTING en ce qui concerne les modifications.
Tout le contenu du site de ICO CONSULTING est son entière propriété, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de ICO CONSULTING, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.
Article 17 – Loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, ICO CONSULTING reste à sa disposition soit par e-mail à l’adresse contact@openresa.com soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, listés sur le site www.openresa.com
Article 18 – Cas de force majeure
ICO CONSULTING n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 19 – Compétence juridique
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Nanterre.
Article 20 – Non sollicitation du personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel de ICO CONSULTING ayant participé à la réalisation du contrat, et ceci pendant toute la durée de validité de la présente convention et deux années après la rupture de ce contrat.
Article 21 – Réactualisation des Conditions Générale d’Utilisation
Les Conditions Générales d’Utilisation sont actualisées. Dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’y incite, pour être sûr d’avoir la dernière version des Conditions d’Utilisation, le Client peut se rendre sur le site www.openresa.com
ICO CONSULTING préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses Conditions Générales d’Utilisation, soit sur la page d’accueil du site Internet, soit par e-mail. L’actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l’hébergement et la maintenance et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l’actualisation. Dans ce cas le client aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d’un mois selon les conditions de l’article 15 de ces mêmes conditions générales d’utilisation.
Pour les contrats en cours d’exécution, les dernières conditions d’utilisation seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si le client n’est pas d’accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l’article 15